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La présente loi s’applique aux établissements qui offrent, contre rémunération, de l’hébergement à des touristes.
Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « touriste » une personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial.
Attestation de classification
Vous devez détenir une attestation de classification et un numéro d’établissement si vous rendez publique une offre de location d’une unité d’hébergement (chambre, appartement, maison, chalet, etc.) :
à des touristes;
contre rémunération;
pour des périodes de 31 jours ou moins (à la nuitée, à la semaine ou pour la fin de semaine);
sur tout média;
et ce, même s'il s'agit de votre résidence principale.
Définition: Résidence de Tourisme
Établissements, autres que des établissements de résidence principale, où est offert de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d’autocuisine
Source: LegisQuebec - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique
Résidence Principale
la résidence principale correspond à la résidence où l’exploitant, personne physique, demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique, et dont l’adresse correspond à celle que l’exploitant indique aux ministères et organismes du gouvernement.
Source: LegisQuebec
chapitre E-14.2 - LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
Établissements où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place;
Source: LegisQuebec
Comparer les catégories membre
Membres APRTM Accrédités CITQ
Admissibilité
Toute personne physique intéressée par les buts et les activités de l’Association peut devenir membre en se conformant aux conditions suivantes :
Avoir 18 ans et plus;
Être propriétaire d’une résidence dans la municipalité de Mandeville;
Détenir l'une des accréditations actives suivantes de la CITQ:
Résidence principale
Résidence de tourisme
Cotisation Anuelle
Le montant est établi à 50$ / propriété locative
Droit de vote
Le membre accrédité CITQ en règle lors de la tenue d’Assemblée Générales Annuelle (AGA) ou Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) peut participer aux rencontres et exercer son droit de vote.
Un membre possédant plus d'une propriété en location n'aura qu'une seule voix aux réunions puisque le droit de vote est conféré au membre et non associé à une propriété.
Conseil d’Administration
Le membre accrédité CITQ en règle lors de la tenue d’Assemblée Générales Annuelle (AGA) lui confère également le droit de soumettre sa candidature comme administrateur au Conseil d’Administration de l’Association.
Avantages membres
Le membre accrédité CITQ en règle lui procure les avantages suivants :
Accès exclusif au groupe Facebook des membres de l’Association
Accès exclusif à la Zone-Membre du site de l’Association
Participation aux activités organisées par l’Association
Membres APRTM Non Accrédités CITQ
Admissibilité
Avoir 18 ans et plus;
Être propriétaire d’une résidence ou d’un terrain dans la municipalité de Mandeville;
OU être en processus d’achat d’une propriété dans la municipalité de Mandeville ET doit présenter, lors de son adhésion, une offre d’achat dûment acceptée;
Est en processus d’obtention d’une accréditation CITQ de Résidence principale ou Résidence de tourisme;
OU s’engage à faire une demande d’accréditation CITQ de Résidence principale ou Résidence de tourisme dès que la transaction immobilière est conclue;
NOTE: Un membre non accrédité CITQ qui obtient sa certification en cours d’année et qui fournit son no CITQ à l’Association sera promu comme membre accrédité CITQ
Cotisation Anuelle
Le montant est établi à 50$ / propriété
Droit de vote
Le membre accrédité CITQ en règle lors de la tenue d’Assemblée Générales Annuelle (AGA) ou Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) peut participer aux rencontres et exercer son droit de vote.
Un membre possédant plus d'une propriété en location n'aura qu'une seule voix aux réunions puisque le droit de vote est conféré au membre et non associé à une propriété.
Conseil d’Administration
Le membre accrédité CITQ en règle lors de la tenue d’Assemblée Générales Annuelle (AGA) lui confère également le droit de soumettre sa candidature comme administrateur au Conseil d’Administration de l’Association.
Avantages membres
Le membre accrédité CITQ en règle lui procure les avantages suivants :
Accès exclusif au groupe Facebook des membres de l’Association
Accès exclusif à la Zone-Membre du site de l’Association
Participation aux activités organisées par l’Association