La présente loi s’applique aux établissements qui offrent, contre rémunération, de l’hébergement à des touristes.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « touriste » une personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial.

Attestation de classification

Vous devez détenir une attestation de classification et un numéro d’établissement si vous rendez publique une offre de location d’une unité d’hébergement (chambre, appartement, maison, chalet, etc.) :

• à des touristes;

• contre rémunération;

• pour des périodes de 31 jours ou moins (à la nuitée, à la semaine ou pour la fin de semaine);

• sur tout média;

• et ce, même s'il s'agit de votre résidence principale.

Établissements, autres que des établissements de résidence principale, où est offert de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d’autocuisine

Source: LegisQuebec - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

la résidence principale correspond à la résidence où l’exploitant, personne physique, demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique, et dont l’adresse correspond à celle que l’exploitant indique aux ministères et organismes du gouvernement.

Source: LegisQuebec

chapitre E-14.2 - LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE

Établissements où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place;

Source: LegisQuebec

Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

Admissibilité

Toute personne physique intéressée par les buts et les activités de l’Association peut devenir membre en se conformant aux conditions suivantes :

• Avoir 18 ans et plus;

• Être propriétaire d’une résidence dans la municipalité de Mandeville;

• Détenir l'une des accréditations actives suivantes de la CITQ:

  • Résidence principale

  • Résidence de tourisme

Cotisation Anuelle

• Le montant est établi à 50$ / propriété locative

Droit de vote

• Le membre accrédité CITQ en règle lors de la tenue d’Assemblée Générales Annuelle (AGA) ou Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) peut participer aux rencontres et exercer son droit de vote.

• Un membre possédant plus d'une propriété en location n'aura qu'une seule voix aux réunions puisque le droit de vote est conféré au membre et non associé à une propriété.

Conseil d’Administration

• Le membre accrédité CITQ en règle lors de la tenue d’Assemblée Générales Annuelle (AGA) lui confère également le droit de soumettre sa candidature comme administrateur au Conseil d’Administration de l’Association.

Avantages membres

• Le membre accrédité CITQ en règle lui procure les avantages suivants :

• Accès exclusif au groupe Facebook des membres de l’Association

• Accès exclusif à la Zone-Membre du site de l’Association

• Participation aux activités organisées par l’Association

Admissibilité

• • Avoir 18 ans et plus;

  • Être propriétaire d’une résidence ou d’un terrain dans la municipalité de Mandeville;

OU être en processus d’achat d’une propriété dans la municipalité de Mandeville ET doit présenter, lors de son adhésion, une offre d’achat dûment acceptée;

• • Est en processus d’obtention d’une accréditation CITQ de Résidence principale ou Résidence de tourisme;

OU s’engage à faire une demande d’accréditation CITQ de Résidence principale ou Résidence de tourisme dès que la transaction immobilière est conclue;

NOTE: Un membre non accrédité CITQ qui obtient sa certification en cours d’année et qui fournit son no CITQ à l’Association sera promu comme membre accrédité CITQ

Cotisation Anuelle

• Le montant est établi à 50$ / propriété

Droit de vote

• Le membre accrédité CITQ en règle lors de la tenue d’Assemblée Générales Annuelle (AGA) ou Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) peut participer aux rencontres et exercer son droit de vote.

• Un membre possédant plus d'une propriété en location n'aura qu'une seule voix aux réunions puisque le droit de vote est conféré au membre et non associé à une propriété.

Conseil d’Administration

• Le membre accrédité CITQ en règle lors de la tenue d’Assemblée Générales Annuelle (AGA) lui confère également le droit de soumettre sa candidature comme administrateur au Conseil d’Administration de l’Association.

Avantages membres

• Le membre accrédité CITQ en règle lui procure les avantages suivants :

• Accès exclusif au groupe Facebook des membres de l’Association

• Accès exclusif à la Zone-Membre du site de l’Association

• Participation aux activités organisées par l’Association