Projet de loi no 100

QUÉBEC, le 8 juin 2021 /CNW Telbec/ - La ministre du Tourisme, M^me Caroline Proulx, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale son projet de loi sur l'hébergement touristique qui vise à poser les fondations d'un nouveau cadre législatif qui viendrait notamment réduire le fardeau administratif des entrepreneurs, faciliter l'encadrement et soutenir l'innovation, le tout en cohérence avec les gestes posés pour assurer la relance et la pérennité du secteur de l'hébergement touristique.

Les dispositions législatives proposées visent à réduire de façon considérable les formalités administratives et à en diminuer les coûts pour les exploitants d'hébergement touristique, ainsi qu'à simplifier les règles afin d'en faciliter la compréhension par les citoyens et les entreprises et, ainsi, inciter à une meilleure conformité. Elles permettraient aussi d'appuyer davantage les municipalités et Revenu Québec dans l'encadrement de l'hébergement touristique.

Ce projet de loi propose ainsi une réforme majeure du système actuel.

Abolition du système de classification obligatoire

Le système de classification obligatoire et le panonceau étoilé seraient abolis et remplacés par un enregistrement en ligne et une déclaration annuelle de l'offre d'hébergement et des services offerts, regroupés dans un seul document numérique. L'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique serait dorénavant soumise à l'obtention d'un numéro d'enregistrement, en conservant l'obligation de l'afficher sur toute annonce.

Le remplacement du régime d'attestation de classification par un enregistrement entraînerait une baisse importante du coût de celui-ci. La tarification sera équitable et ferait l'objet d'un futur règlement du gouvernement.

Les économies annuelles engendrées par ce nouveau système sont estimées à plus de 3 millions de dollars en temps et en argent pour les entreprises.

Des outils supplémentaires pour encadrer l'hébergement collaboratif

Le projet de loi comprend des dispositions visant à élargir les cas où la ministre du Tourisme peut refuser, suspendre et annuler un enregistrement d'établissement, afin d'appuyer les municipalités dans l'application de leur réglementation et l'encadrement de l'hébergement collaboratif sur leur territoire.

Ainsi, le projet de loi étendrait à d'autres types de résidences, comme les résidences secondaires et les chalets, par exemple, le pouvoir de la ministre de suspendre ou d'annuler un enregistrement en cas d'infraction à la réglementation municipale.

Soutenir l'innovation

Enfin, le projet de loi propose des mesures de soutien à l'innovation en permettant, entre autres, la mise en place de projets pilotes ayant pour but d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes en matière d'hébergement touristique, dans le respect des compétences municipales.

Citations :

« Au cours des deux dernières années, votre gouvernement a effectué des avancées majeures pour simplifier, moderniser et mieux encadrer l'hébergement touristique au Québec. Avec ce projet de loi, nous mettons fin à une approche désuète, qui était un frein à l'innovation et à l'émergence de nouveaux modèles d'affaires. Cette nouvelle phase de modernisation de la législation sur l'hébergement touristique pose les fondations d'un cadre législatif moderne, simple et facilement applicable, qui permettrait à nos entreprises de faire des économies importantes en temps et en argent. Enregistrer un établissement d'hébergement deviendrait beaucoup plus simple qu'auparavant, grâce à une démarche en ligne à moindre coût. Nous proposons également des outils additionnels aux municipalités afin de les appuyer dans le maintien de la qualité de vie sur leur territoire. Notre gouvernement s'est engagé à réduire les démarches administratives des entrepreneurs, à innover et à soutenir la relance du tourisme. Ce projet de loi répond à ces objectifs, en plus d'assurer une concurrence équitable entre les acteurs de l'économie collaborative et de l'économie traditionnelle. »

Caroline Proulx, ministre du Tourisme

« La modernisation de cette loi serait bénéfique pour l'ensemble du secteur de l'hébergement, notamment pour les propriétaires et dirigeants de petits établissements. En effet, tout allègement administratif leur permettrait de dégager un temps précieux qu'ils pourront consacrer à d'autres volets de leur entreprise, en plus de leur faire réaliser des économies. En ces temps remplis de défis, je me réjouis que les dispositions de ce projet de loi visent à soutenir directement ces entreprises afin qu'elles renouent avec la croissance dès que possible. »

Lucie Lecours, ministre déléguée à l'Économie

« Ce projet de loi permettrait de réduire le fardeau réglementaire et administratif des établissements d'hébergement touristique et de stimuler l'investissement, l'innovation ainsi que l'accroissement de la productivité, ce qui est parfaitement cohérent avec notre Plan d'action en matière d'allègement réglementaire et administratif 2020-2025. Pour favoriser la relance économique, votre gouvernement souhaite simplifier la vie à nos entrepreneurs et créer un climat propice à l'innovation et au développement, des objectifs que contribuerait à atteindre ce projet de modernisation de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. »

Youri Chassin, adjoint parlementaire du ministre de l'Économie et de l'Innovation (volet allègement réglementaire)

Faits saillants :

• Le projet de loi compte d'autres dispositions, notamment :

  • remplacer la Loi sur les établissements d'hébergement touristique par la Loi sur l'hébergement touristique et établir un nouveau régime applicable à ces établissements;

  • faciliter la compréhension des règles par les citoyens et les entreprises en clarifiant les textes de loi et en simplifiant certaines définitions. Ces modifications simplifieraient le travail de Revenu Québec dans la lutte contre l'hébergement illégal et la non-conformité fiscale;

  • élargir les cas qui permettent à la ministre de refuser ou de suspendre un enregistrement lorsque la personne qui entend exploiter ou exploite l'établissement a été déclarée coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement qui a un lien avec l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique;

  • alléger davantage les démarches administratives en retirant le délai maximal de 45 jours imposé aux municipalités pour qu'elles se prononcent sur la conformité de l'usage projeté au regard du zonage. Ainsi, les futurs exploitants devraient dorénavant s'assurer auprès de la municipalité de la conformité de leur projet à la réglementation municipale d'urbanisme en matière de zonage avant de faire une demande d'enregistrement;

  • rendre accessibles aux municipalités des renseignements à l'égard des exploitants (numéro d'enregistrement, nom de l'établissement, adresse, catégorie) directement sur Internet, dans un espace protégé, afin qu'elles puissent se renseigner sur les enregistrements accordés sur leur territoire, étant donné qu'elles ne recevraient plus d'avis d'exploitation. Le ministère du Tourisme met déjà à la disposition des municipalités un jeu de données comprenant tous les établissements d'hébergement listés sur BonjourQuebec.com. Ce dernier est mis à jour une fois par semaine sur le site Internet de Données Québec;

  • prévoir la possibilité d'accorder une reconnaissance à un organisme offrant un service d'évaluation de la qualité de l'offre de l'hébergement, afin de valoriser des programmes à adhésion volontaire.
    

• Un groupe de travail consultatif sera mis en place, entre autres avec les partenaires municipaux, pour déterminer les modalités de suspension ou de retrait d'un enregistrement en cas d'infraction à la réglementation municipale, ainsi que les types de résidences visés par ces dispositions.
  

• Ce projet de loi donne suite aux recommandations du rapport du Comité sur la modernisation du système québécois des établissements d'hébergement touristique, visant à adapter le cadre réglementaire actuel aux nouvelles réalités.
  

• Il répond également à l'engagement 36 du Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif 2020-2025.

Projets de loi publics du gouvernement ou de député

Un projet de loi public est un projet de loi d’intérêt général (par opposition à un projet de loi d’intérêt privé). Il s’applique à l’ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d’ouverture des établissements commerciaux, etc.

Tout député peut présenter un projet de loi public, à condition que ce projet n’ait pas pour objet de dépenser les revenus de l’État ou de créer une taxe ou un impôt. Seuls les ministres sont habilités à présenter un projet de loi qui a une telle incidence financière. Le député ou le ministre qui présente un projet de loi public est désigné comme l’auteur du projet de loi.

Dans les faits, la plupart des projets de loi publics sont préparés et présentés par les ministres conformément au programme législatif que le gouvernement s’est fixé.

• Un « projet de loi public du gouvernement » est un projet de loi présenté par un ministre.

• On appelle « projet de loi public de député » un projet de loi présenté par un député.

Étapes de cheminement d’un projet de loi public

Les différentes étapes doivent normalement avoir lieu à des séances distinctes de l’Assemblée.

1. Présentation : l’auteur du projet de loi (député ou ministre) le dépose devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne, dans la liste des projets de loi à l’étude.

2. Consultations en commission : cette étape facultative permet aux députés de connaître l’opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés par un projet de loi. Pour ce faire, le leader parlementaire du gouvernement propose que le projet de loi soit envoyé à une commission parlementaire qui procédera à des consultations.

3. Adoption du principe : à cette étape, les députés débattent à l’Assemblée de l’esprit et du principe du projet de loi.

4. Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuit en commission parlementaire ou en commission plénière (qui réunit les 125 députés de l’Assemblée). Le choix de la commission est effectué selon le champ de compétence des commissions; ses membres examinent chacun des articles du projet de loi.

5. Prise en considération du rapport de la commission : l’Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.

6. Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction.

Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant, lors de la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi, seul l’auteur peut proposer des modifications.

Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur

La sanction suit l’adoption finale et fait du projet de loi une véritable loi. Celle-ci peut entrer en vigueur le jour même ou à un autre moment fixé dans le projet de loi ou décrété par le gouvernement.

La cérémonie de sanction se déroule au cabinet du lieutenant-gouverneur, en présence :

• d’un représentant de la présidence de l’Assemblée

• d’un représentant du secrétaire général de l’Assemblée de députés (tous sont invités)

• d’autres personnes conviées par le lieutenant-gouverneur ou par un député.

Les projets de loi sont généralement sanctionnés dans les jours qui suivent leur adoption finale.